Conditions Générales de Vente

Identité du vendeur

Les produits proposés sur le site iegdev.fr sont commercialisés par :

Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations d’IEGDEV et de ses clients dans le cadre de la vente à distance de produits, fichiers, ressources, templates et contenus numériques proposés sur le site.

Elles s’appliquent à toute commande effectuée sur iegdev.fr, sauf conditions particulières expressément portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des dispositions impératives prévues par la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

Produits proposés

IEGDEV commercialise principalement des produits numériques destinés à accompagner la conception, la personnalisation ou le développement de projets web.

Ces produits peuvent notamment comprendre des templates, interfaces, fichiers HTML, CSS ou JavaScript, composants, ressources graphiques, bibliothèques intégrées, éléments de démonstration ou autres ressources numériques décrites dans la fiche du produit concerné.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées avant la commande. Le client doit en prendre connaissance afin de vérifier que le produit correspond à ses besoins.

Compatibilité, fonctionnalités et prérequis techniques

Les informations connues concernant les fonctionnalités, la compatibilité, l’interopérabilité et les principaux prérequis techniques d’un produit numérique sont indiquées sur sa fiche lorsque ces informations sont pertinentes.

Selon le produit, son utilisation peut nécessiter un navigateur récent, un environnement de développement, un hébergement web, certains logiciels, bibliothèques ou connaissances techniques.

Le client est responsable de la vérification de son environnement technique avant la commande.

En cas de doute, il peut solliciter IEGDEV avant l’achat à : support@iegdev.fr .

Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment où le client passe sa commande.

Le prix total à payer est indiqué avant la validation définitive de la commande, avec les taxes applicables et les éventuels frais supplémentaires lorsqu’ils existent.

Les prix sont affichés en euros.

IEGDEV se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les commandes futures. Une modification de prix n’affecte pas une commande déjà conclue.

Commande

Le client sélectionne le produit qu’il souhaite acheter puis suit les étapes de commande proposées sur le site.

Avant de finaliser la commande, le client doit pouvoir prendre connaissance des informations essentielles de celle-ci, notamment le produit choisi, son prix total et les principales conditions applicables.

Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il renseigne lors de la commande, notamment son adresse électronique.

Il lui appartient de corriger toute erreur identifiable avant la validation définitive de la commande.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat.

Lorsque le processus de commande prévoit une case ou un mécanisme d’acceptation, la validation correspondante vaut reconnaissance de la prise de connaissance et de l’acceptation des CGV applicables à la commande.

Les CGV applicables sont celles communiquées au client au moment de la conclusion du contrat.

Confirmation de commande

Après la conclusion de la commande, IEGDEV communique au client une confirmation de commande sur un support durable, notamment par courrier électronique.

Cette confirmation reprend les informations contractuelles nécessaires relatives à la commande et permet au client d’en conserver une trace.

Le client est invité à vérifier également son dossier de courriers indésirables lorsqu’il ne reçoit pas immédiatement un message attendu.

Paiement

Le paiement de la commande est effectué au moyen des méthodes effectivement disponibles au moment du passage de la commande.

Les moyens de paiement proposés peuvent évoluer en fonction des prestataires utilisés par IEGDEV, de la localisation du client ou des caractéristiques de la transaction.

Lorsque le paiement est traité par un prestataire de services de paiement externe, le traitement de certaines informations nécessaires à la transaction peut être effectué directement par ce prestataire.

IEGDEV ne demande pas au client de communiquer par courrier électronique les données confidentielles complètes de sa carte bancaire.

La commande peut être suspendue ou ne pas être exécutée lorsque le paiement est refusé, annulé, incomplet ou n’a pas été valablement confirmé.

Fourniture et livraison du produit numérique

Les produits commercialisés par IEGDEV sont fournis par voie électronique et ne nécessitent pas d’expédition physique, sauf indication expresse contraire sur une offre spécifique.

La méthode de fourniture est précisée au moment de la commande ou dans la confirmation correspondante.

Selon le produit, la fourniture peut notamment être réalisée au moyen d’un téléchargement, d’un lien électronique, d’une transmission par courrier électronique ou d’un accès numérique.

Lorsque la fourniture immédiate est annoncée, IEGDEV met le contenu numérique à disposition dans les conditions présentées lors de la commande, sous réserve de la validation effective du paiement et des éventuelles vérifications nécessaires.

En cas de difficulté de réception ou d’accès, le client doit contacter : support@iegdev.fr .

Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.

Lorsqu’un produit constitue un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé lorsque l’exécution a commencé avant l’expiration du délai légal et que les conditions prévues par la loi ont été valablement réunies.

Lorsque les conditions permettant légalement la perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, le consommateur conserve les droits qui lui sont accordés par les dispositions applicables.

Lorsqu’un droit de rétractation peut être exercé, le client peut notifier sa décision à IEGDEV au moyen d’une déclaration claire et non équivoque adressée notamment à : support@iegdev.fr .

Remboursement

Les remboursements auxquels un client peut légalement prétendre sont effectués conformément aux règles applicables à la situation concernée.

La nature numérique d’un produit ne peut avoir pour effet de supprimer les droits impératifs dont bénéficie un consommateur, notamment en matière de rétractation lorsqu’elle demeure applicable ou de garantie légale de conformité.

Lorsqu’un remboursement est dû, IEGDEV procède à celui-ci dans les conditions et délais légalement applicables.

Une demande peut être adressée à : support@iegdev.fr , en indiquant les informations nécessaires à l’identification de la commande.

Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour une fourniture ponctuelle d’un contenu numérique, le professionnel répond notamment des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans le délai légal applicable.

Lorsqu’un défaut de conformité est établi, le consommateur bénéficie des recours prévus par la loi, notamment de la mise en conformité du contenu et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

La mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.

Mises à jour nécessaires à la conformité

Lorsque la nature du contenu numérique implique la fourniture de mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité, celles-ci sont fournies dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Les mises à jour, améliorations ou nouvelles fonctionnalités supplémentaires qui ne sont pas nécessaires à la conformité du produit ne sont incluses que lorsqu’elles sont expressément prévues dans la fiche produit ou l’offre correspondante.

Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité lorsqu’elle est applicable, le client peut bénéficier des dispositions relatives à la garantie des défauts cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

L’exercice de cette garantie est soumis aux conditions définies par la législation applicable, notamment concernant l’existence, la gravité et le caractère caché du défaut.

Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

L’achat d’un produit numérique ne transfère pas au client les droits de propriété intellectuelle attachés au produit, sauf lorsqu’une cession expresse de droits est prévue.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation du produit conformément à la licence ou aux conditions indiquées sur sa fiche et dans la documentation fournie.

Le client peut personnaliser un template dans les limites de la licence attachée au produit.

La redistribution, la mise à disposition, la revente, la sous-licence ou toute autre exploitation du produit en dehors des droits accordés par la licence est interdite lorsqu’elle porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle concernés.

Les composants appartenant à des tiers restent soumis à leurs licences et conditions respectives.

Utilisation du produit par le client

Le client demeure responsable de l’utilisation qu’il fait du produit acheté et des modifications qu’il apporte aux fichiers, interfaces ou codes fournis.

Il lui appartient notamment de vérifier que son utilisation respecte la réglementation applicable, les droits des tiers et les licences des éventuels composants externes.

Une modification du code ou une intégration dans un environnement tiers peut modifier le fonctionnement initial du produit.

Support client

Le client peut contacter IEGDEV pour toute difficulté relative à une commande ou à l’accès à un produit.

Sauf indication contraire dans l’offre concernée, le support lié à un produit numérique n’inclut pas une prestation de développement sur mesure.

Responsabilité

IEGDEV répond de l’exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.

Le client est responsable de son environnement informatique, de ses propres modifications et de l’utilisation qu’il fait des produits numériques.

IEGDEV ne saurait être responsable d’un dysfonctionnement exclusivement causé par une modification non conforme réalisée par le client, par un environnement incompatible ou par un service tiers, lorsque les prérequis applicables avaient été portés à la connaissance du client.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut exclure ou limiter un droit du consommateur ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu ou limité.

Force majeure

La responsabilité d’une partie ne peut être engagée lorsqu’un manquement à ses obligations résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable lorsque l’événement affecte l’exécution du contrat.

Données personnelles

Dans le cadre d’une commande, IEGDEV peut traiter les données nécessaires à la gestion de la transaction, à la fourniture du produit, à la facturation, au support et au respect de ses obligations légales.

Les conditions détaillées du traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité .

Preuve et archivage des contrats

Les données enregistrées dans les systèmes informatiques utilisés dans le cadre du processus de commande peuvent constituer des éléments de preuve des échanges, commandes, paiements et communications intervenus entre IEGDEV et le client, sous réserve des règles légales applicables.

Les documents contractuels et justificatifs sont conservés pendant les durées imposées ou autorisées par la réglementation.

Lorsque la réglementation impose l’archivage d’un contrat électronique conclu avec un consommateur, IEGDEV le conserve pendant la durée légale applicable et permet au consommateur d’y accéder dans les conditions prévues par la loi.

Réclamations

En cas de difficulté relative à une commande, le client est invité à adresser sa demande à IEGDEV en fournissant les informations nécessaires à l’identification de la commande.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre pays, le choix du droit français ne saurait le priver des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie conformément aux règles applicables.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le client conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Modification des CGV

IEGDEV peut mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et communiquées au client au moment de la conclusion de cette commande.

Une modification ultérieure des CGV n’a pas pour effet de modifier rétroactivement les conditions contractuelles applicables à une commande déjà conclue.