Politique de remboursement et de rétractation
La présente politique précise les conditions applicables aux demandes de remboursement, aux produits numériques non conformes et au droit de rétractation pour les achats réalisés sur iegdev.fr.
Si un produit numérique livré par IEGDEV présente un défaut, ne correspond pas de manière substantielle à sa description ou ne fonctionne pas en raison d’un problème propre au produit, nous examinons la situation et appliquons la solution appropriée conformément à la présente politique et aux droits légaux du client.
Identité du vendeur
Les produits numériques proposés sur iegdev.fr sont vendus par :
42100 Saint-Étienne, France
Produits concernés
La présente politique concerne principalement les produits numériques commercialisés par IEGDEV, notamment les templates, interfaces, fichiers de conception, éléments graphiques, fichiers de code et autres ressources numériques présentées sur le site.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit au moment de la commande.
Cas pouvant justifier une demande de remboursement
Une demande peut notamment être examinée lorsqu’un produit présente un défaut de conformité ou un problème réel empêchant son utilisation normale.
Le template livré diffère de manière substantielle de la description, des fonctionnalités annoncées ou de la présentation visuelle utilisée pour présenter le produit au moment de la commande.
Le produit contient une erreur importante, un fichier indispensable manquant ou un défaut empêchant son utilisation conformément à ce qui était annoncé.
Le code fourni ne fonctionne pas en raison d’un défaut présent dans les fichiers livrés, alors que le client respecte les prérequis, instructions et conditions de compatibilité indiqués avant l’achat.
Le fichier fourni est endommagé, inaccessible ou inutilisable et IEGDEV n’est pas en mesure de fournir une copie fonctionnelle dans un délai raisonnable.
Le client n’a pas reçu l’accès ou les fichiers commandés et le problème ne peut pas être résolu après vérification de la commande.
Le produit numérique ne correspond pas aux caractéristiques contractuelles ou aux exigences légales de conformité applicables.
Template différent des images présentées
Les images, aperçus, démonstrations et descriptions présents sur la fiche produit ont pour objectif de présenter fidèlement les caractéristiques essentielles du template commercialisé.
Si le produit effectivement livré est substantiellement différent de ce qui était présenté ou annoncé lors de la commande , le client peut contacter IEGDEV afin de signaler le problème.
Une simple différence liée à la taille de l’écran, au navigateur, au contenu personnalisé, aux polices installées, aux données de démonstration ou à une modification réalisée après téléchargement ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité.
Code ou template qui ne fonctionne pas
Lorsqu’un client rencontre un problème technique, IEGDEV peut lui demander les informations nécessaires pour identifier l’origine du dysfonctionnement.
Si le problème provient effectivement d’un défaut du produit numérique livré, IEGDEV appliquera la solution appropriée conformément aux droits du client.
Si le code contient une erreur qui empêche réellement le template de fonctionner selon les caractéristiques annoncées, et que cette erreur ne peut pas être corrigée ou que la solution légalement applicable conduit à la résolution du contrat, le client pourra obtenir le remboursement correspondant.
Garantie légale de conformité
Les consommateurs bénéficient, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
Pour un contenu numérique fourni de manière ponctuelle, le professionnel répond notamment des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans le délai prévu par la réglementation.
Lorsqu’un produit est juridiquement non conforme, les remèdes prévus par le Code de la consommation s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par IEGDEV.
Mise en conformité avant remboursement
Lorsqu’un produit numérique présente un défaut de conformité, la solution applicable dépend de la nature du défaut et des règles prévues par le Code de la consommation.
Selon la situation, une mise en conformité peut notamment consister à fournir une version corrigée, remplacer un fichier défectueux ou rétablir l’accès au produit.
Lorsque la mise en conformité est impossible, qu’elle n’intervient pas dans les conditions légalement requises ou que la situation ouvre droit à la résolution du contrat ou à une réduction du prix, le client bénéficie des droits correspondants.
Situations ne constituant pas nécessairement un défaut
Un remboursement n’est pas automatiquement dû lorsque le produit est conforme à sa description et que le problème résulte d’un élément extérieur au produit.
Chaque demande reste toutefois examinée au regard des circonstances concrètes et des droits légaux applicables.
Droit de rétractation
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, un consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.
Les produits vendus par IEGDEV étant susceptibles de constituer des contenus numériques fournis sans support matériel, des règles spécifiques peuvent s’appliquer.
Lorsque l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation, la perte de ce droit ne peut intervenir que si les conditions prévues par la réglementation sont remplies, notamment lorsque le consommateur a donné son consentement préalable exprès au commencement immédiat de la fourniture et reconnu expressément la perte de son droit de rétractation.
Accès immédiat au produit numérique
Lorsqu’IEGDEV propose un accès immédiat au produit numérique, le processus de commande doit recueillir, lorsque la loi l’exige, les déclarations nécessaires avant le début de la fourniture.
La mise en œuvre exacte de cette information dans le tunnel de commande dépend du mode de fourniture utilisé par IEGDEV.
Demande de remboursement
Pour signaler un problème ou demander un remboursement, le client doit contacter IEGDEV en fournissant les informations permettant d’identifier la commande et d’examiner le problème.
Une demande peut être envoyée à : support@iegdev.fr .
Examen de la demande
IEGDEV examine les informations fournies afin de déterminer la nature du problème et la solution appropriée.
Lorsque cela est raisonnablement nécessaire, des informations complémentaires peuvent être demandées au client pour reproduire ou identifier le défaut.
Cette vérification ne peut pas être utilisée pour priver le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
Modalités du remboursement
Lorsqu’un remboursement est juridiquement dû ou accepté par IEGDEV, il est effectué conformément aux règles applicables au motif concerné.
Lorsque la résolution d’un contrat portant sur un contenu numérique non conforme donne légalement lieu à remboursement, celui-ci est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans le délai prévu par la réglementation applicable.
Après remboursement ou résolution du contrat
Lorsqu’un contrat portant sur un produit numérique est valablement résolu ou fait l’objet d’une rétractation, le client doit cesser d’utiliser le contenu numérique lorsque la réglementation l’exige.
Le client ne doit pas continuer à exploiter, redistribuer, transférer ou mettre à disposition le produit remboursé lorsqu’il ne dispose plus d’un droit lui permettant de l’utiliser.
IEGDEV peut, lorsque cela est applicable et autorisé par la réglementation, désactiver un accès associé à un produit ayant fait l’objet d’une résolution ou d’un remboursement.
Remboursements commerciaux volontaires
IEGDEV peut exceptionnellement décider d’accorder un remboursement commercial en dehors des cas dans lesquels un remboursement est légalement obligatoire.
Une telle décision reste appréciée au cas par cas et ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Relation avec les Conditions Générales de Vente
La présente Politique de remboursement et de rétractation complète les Conditions Générales de Vente d’IEGDEV.
En cas de contradiction entre une disposition de la présente politique et une règle impérative applicable au consommateur, la règle légale impérative prévaut.
Consulter les Conditions Générales de Vente →Contact
Pour toute demande concernant un produit défectueux, un problème de conformité, une rétractation ou un remboursement, contactez :
17 Rue du Vingt Neuf Brumaire
42100 Saint-Étienne, France
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